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Verneuil sur Avre

Législation sur la yourte

Vous trouverez ci-dessous des articles récents relatifs aux questions sur la législation des yourtes :

I)

Selon leur taille et la durée pendant laquelle elles sont implantées, l'installation de yourtes ne nécessite pas les mêmes démarches.


Installation d'une yourte et obligations en matière d'urbanisme

La yourte, tente mongole de forme cylindrique, est considérée comme une HLL (habitation légère de loisirs). Dès lors, son implantation est régie par le Code d'urbanisme.

Les points à savoir sur les formalités de l'installation d'une yourte sont les suivants :


Si vous voulez installer une yourte dotée d'installations sanitaires et d'équipement de cuisine : il est indispensable d'effectuer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire.


Si vous installez une yourte à proximité d'un bâtiment existant : cela représente une extension.


Si vous installez une yourte sur un terrain constructible : il faudra prévoir un réseau d'assainissement.


Si l'implantation de la yourte est temporaire (moins de 3 mois) : aucune autorisation n'est demandée. Il convient juste d'informer la municipalité.


Si vous voulez l'installer de manière permanente : il est nécessaire d'obtenir une autorisation municipale, qui sera à renouveler tous les ans.

Déclaration préalable de travaux ou permis de construire ?

La demande d'autorisation dépend de la surface totale de la yourte, à savoir sa surface de plancher (articles R421-1, R421-2 et R421-9 du Code de l'urbanisme) :


Si celle-ci se situe entre 2 et 40 m² : une déclaration préalable suffit.


Si la surface est supérieure à 40 m² : un permis de construire sera demandé.


À noter : installer une yourte équipée sans autorisation constitue une infraction passible de sanctions. La municipalité est en droit d'exiger le démontage de la yourte et ce, jusqu'à 3 ans après son installation.

 (Référence : https://permis-de-construire.ooreka.fr/astuce/voir/146232/un-permis-de-construire-pour-une-yourte)

 II)

Questions au Sénat

 

Réglementation relative à l'installation de longue durée des yourtes

14e législature

 

Question écrite n° 13320 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 16/10/2014 - page 2326

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait qu'en complément à ses questions écrites n° 07189 (JO Sénat du 29 janvier 2009, réponse publiée au JO du 14 mai 2009) et n° 09969 (JO Sénat du 27 août 2009, réponse publiée au JO du 24 mars 2011), il attire une nouvelle fois son attention sur les pratiques des personnes qui installent à demeure des tentes habitables du type yourte et qui ont tendance à en faire leur résidence principale. Il lui demande si une installation de ce type peut être réalisée dans une zone non constructible au motif qu'au besoin, l'équipement pourrait être démonté.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

publiée dans le JO Sénat du 16/04/2015 - page 882

Un projet de décret comportant des mesures d'application de la loi du 26 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - dite loi ALUR - relatives à l'application du droit des sols (ADS) et quelques correctifs (décret « yourtes ») a été examiné par la section des travaux publics du Conseil d'État, le 17 mars 2015. Ce projet de décret définit les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs, catégorie dans laquelle entreront à l'avenir certaines yourtes, de même qu'il prévoit les autorisations d'urbanisme auxquelles l'aménagement de terrain pour leur installation sera soumis. Par ailleurs, l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme, modifié par la loi précitée, précise explicitement, que les terrains sur lesquels l'installation des résidences démontables est permise, doivent être situés dans des secteurs constructibles. L'entrée en vigueur de ce projet de décret étant prévue le 1er juillet 2015, en attendant son application, sur le plan juridique, les yourtes sont assimilables, soit à des constructions de droit commun, soit à la catégorie des habitations légères de loisirs (HLL) ou peuvent être regardées comme de simples tentes de camping, selon qu'elles comportent ou non des équipements. Les yourtes sont assimilables à des constructions de droit commun si elles comportent des équipements extérieurs et intérieurs et sont occupées de façon pérenne. Elles sont assimilables à des HLL, en cas d'occupation temporaire et saisonnière, ce qui induit des équipements intérieurs. En l'absence d'équipements, on peut considérer qu'il s'agit de simples tentes. Ainsi, tant que le décret précité n'est pas applicable, si les yourtes ne peuvent pas être considérées comme des tentes, le régime de droit commun des autorisations d'urbanisme s'applique de la même façon qu'aux HLL installées en dehors des terrains aménagés à cet effet (essentiellement, terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs). En conséquence, les yourtes décrites comme habitables à demeure ne peuvent être installées dans un terrain non constructible au motif qu'elles sont démontables.

Extraits du catalogue Mongolyurt

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